Depuis 2026, les règles d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont changé. Jusqu’ici accordée automatiquement dès 70 ans, cette exonération est désormais réservée aux particuliers employeurs de 80 ans et plus. Une évolution qui peut augmenter le coût de l’aide à domicile pour certains retraités. Mais d’autres avantages restent accessibles, notamment pour les bénéficiaires de l’APA.
Votre parent a 75 ans et emploie une aide ménagère quelques heures par semaine ? Vous faites appel à une auxiliaire de vie pour l’accompagner dans ses activités quotidiennes ? Cette nouvelle réglementation peut avoir des conséquences sur votre budget.
Le décret du 8 avril 2026 a relevé l’âge permettant de bénéficier automatiquement d’une exonération partielle de cotisations patronales. Voici ce qui change, qui est concerné et les aides financières encore disponibles.
Jusqu’à fin 2025, une personne âgée de 70 ans ou plus qui employait directement une aide à domicile bénéficiait automatiquement d’une exonération partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2026, ce seuil est passé à 80 ans. La nouvelle règle est appliquée par l’Urssaf aux particuliers employeurs depuis juillet 2026.
Concrètement, une personne de 75 ans qui bénéficiait de cet avantage uniquement en raison de son âge ne peut plus y prétendre automatiquement.
Voici les nouvelles conditions :
Âge | Exonération automatique liée à l’âge |
|---|---|
Moins de 70 ans | Non |
De 70 à 79 ans | Non |
80 ans et plus | Oui, exonération partielle |
Une personne de moins de 80 ans peut néanmoins conserver une exonération si elle remplit d’autres critères, notamment en matière de perte d’autonomie ou de handicap.
Pour les couples, il suffit que l’un des deux conjoints ait atteint 80 ans pour satisfaire la condition d’âge.
Oui. Cette nouvelle réglementation ne remet pas en cause le droit de faire appel à une aide à domicile avant 80 ans.
Une personne de 72, 75 ou 78 ans peut toujours employer une auxiliaire de vie pour l’aider à se lever, préparer ses repas, faire les courses ou entretenir son logement.
Ce qui change, c’est le montant des cotisations patronales éventuellement dues.
Prenons un exemple : une personne de 74 ans emploie une aide ménagère trois heures par semaine. Elle bénéficiait auparavant d’une exonération partielle liée à son âge.
Si elle ne remplit aucun autre critère d’exonération, elle perd cet avantage avec les nouvelles règles. Ses cotisations peuvent donc augmenter.
Le montant supplémentaire dépend du salaire versé, du nombre d’heures déclarées et des autres dispositifs auxquels elle peut prétendre.
Il n’existe donc pas de hausse identique pour tous les particuliers employeurs.
L’âge n’est pas le seul critère permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales.
Certaines personnes peuvent conserver cet avantage en raison de leur perte d’autonomie ou de leur situation de handicap.
Les personnes qui perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent continuer à bénéficier d’une exonération partielle de cotisations patronales lorsqu’elles emploient un salarié à domicile.
L’APA s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, classées en GIR 1 à 4, qui rencontrent des difficultés pour accomplir certains actes essentiels du quotidien.
Une personne de 76 ans bénéficiant de l’APA peut ainsi conserver une exonération, même si elle n’a pas atteint 80 ans.
Cette distinction est importante pour les familles : la fin de l’exonération automatique liée à l’âge ne signifie pas la suppression des exonérations accordées aux bénéficiaires de l’APA.
Pour connaître les conditions d’attribution et les montants, consultez notre guide sur l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
D’autres situations permettent également de bénéficier d’une exonération partielle, notamment lorsque la personne perçoit la Prestation de compensation du handicap (PCH), l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou certaines majorations pour tierce personne.
Les personnes âgées d’au moins 62 ans qui sont obligées de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent aussi bénéficier du dispositif, sous conditions.
Ces exonérations ne sont pas nécessairement automatiques. Des justificatifs doivent être transmis à l’Urssaf ou au Centre national Cesu.
Même sans exonération liée à l’âge, plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût d’une aide à domicile.
Les particuliers employeurs qui ne bénéficient pas d’une exonération spécifique peuvent profiter d’une déduction forfaitaire de 2 € par heure de travail effectuée.
Par exemple, pour 20 heures de travail éligibles déclarées dans le mois, cette déduction représente 40 € de cotisations patronales en moins.
Elle est appliquée automatiquement par l’Urssaf et ne se cumule pas avec les exonérations spécifiques. Les heures de congés payés ne sont pas concernées par cette déduction.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile reste accessible après 70 ans, sous réserve de remplir les conditions fiscales.
Il permet de récupérer 50 % des dépenses éligibles réellement supportées, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Cet avantage est également ouvert aux personnes retraitées non imposables.
Par exemple, si vos dépenses éligibles s’élèvent à 200 € après déduction des autres aides, le crédit d’impôt peut représenter 100 €.
Il faut bien distinguer les deux avantages : l’exonération diminue les cotisations patronales, tandis que le crédit d’impôt réduit le coût fiscal des prestations.
Selon le niveau d’autonomie et les ressources, les personnes âgées peuvent aussi bénéficier de l’APA ou de certaines aides proposées par leur caisse de retraite.
Ces dispositifs peuvent contribuer au financement d’une aide ménagère, d’une auxiliaire de vie ou d’un accompagnement plus régulier.
Retrouvez les différentes possibilités dans notre dossier consacré aux aides financières pour le maintien à domicile.
La nouvelle réglementation ne concerne pas tous les modes d’intervention de la même manière.
Vous êtes le particulier employeur. Vous gérez le contrat de travail, le salaire et les déclarations sociales.
Les nouvelles conditions d’exonération s’appliquent directement à votre situation.
Si vous avez entre 70 et 79 ans et ne remplissez aucun autre critère, vous ne bénéficiez plus de l’exonération automatique liée à l’âge.
En mode mandataire, vous restez l’employeur de l’auxiliaire de vie, mais vous êtes accompagné par un organisme spécialisé.
Hoomiz vous aide notamment à recruter une intervenante adaptée, à gérer les démarches administratives et à organiser les interventions.
Les règles applicables aux particuliers employeurs vous concernent donc également.
L’accompagnement administratif peut être particulièrement utile pour vérifier les exonérations auxquelles vous avez droit et mieux anticiper votre budget.
Découvrez les avantages du fonctionnement d’une agence mandataire.
Avec une agence prestataire, c’est l’organisme qui emploie directement l’aide à domicile.
Vous êtes client du service et non particulier employeur.
Les cotisations sociales sont gérées par l’organisme selon les règles qui lui sont applicables. Il ne faut donc pas assimiler votre situation à celle d’un particulier qui emploie directement son intervenant.
Si vous avez entre 70 et 79 ans et employez une aide à domicile, quelques vérifications peuvent vous aider à mieux comprendre votre situation.
Commencez par consulter vos déclarations de cotisations. Comparez les montants appliqués avant et après juillet 2026 pour identifier une éventuelle évolution.
Vérifiez ensuite si vous bénéficiez de l’APA ou d’une autre prestation ouvrant droit à une exonération.
Si c’est le cas, assurez-vous que les justificatifs nécessaires ont bien été transmis à l’Urssaf ou au Centre national Cesu.
Vous pouvez également utiliser le simulateur officiel du Cesu pour estimer les cotisations et les exonérations applicables à votre situation.
Enfin, faites le point sur les besoins réels de votre proche. Si son autonomie diminue, une demande d’APA ou une réévaluation de son plan d’aide peut être pertinente.
Pour mieux anticiper les dépenses, consultez également notre guide sur les tarifs d’une aide à domicile.
Employer une aide à domicile ne se résume pas à calculer un salaire horaire. Il faut aussi trouver une personne de confiance, organiser les interventions et gérer les démarches administratives.
Chez Hoomiz, nous accompagnons les familles dans la recherche d’une auxiliaire de vie et dans la mise en place d’un accompagnement adapté à leur proche.
Notre fonctionnement mandataire permet aux particuliers employeurs de déléguer une partie des formalités tout en conservant la maîtrise de l’organisation de l’aide.
Que votre proche ait besoin de quelques heures de ménage par semaine ou d’une présence quotidienne, nous évaluons avec vous ses besoins et les solutions envisageables.
Nos équipes accompagnent notamment les personnes âgées en Île-de-France, à Bordeaux et sur la Côte d’Azur. Vous pouvez, par exemple, découvrir notre service d’aide à domicile à Cannes.
Vous souhaitez connaître le coût d’une aide à domicile pour votre parent ?
Hoomiz vous propose une évaluation gratuite et sans engagement pour définir ses besoins, étudier les aides mobilisables et trouver une auxiliaire de vie adaptée.
Oui, sous conditions. Une personne de 75 ans ne bénéficie plus de l’exonération automatique liée à son âge, mais peut conserver une exonération partielle si elle perçoit l’APA ou remplit d’autres critères prévus par la réglementation.
L’exonération automatique liée à l’âge est désormais accordée à partir de 80 ans. Elle reste partielle : certaines cotisations sociales demeurent dues.
Oui. Le CESU permet toujours de déclarer un salarié à domicile. Le particulier employeur peut bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses éligibles et, selon sa situation, d’une exonération ou d’une déduction forfaitaire de cotisations.
Non. Il est possible d’employer une auxiliaire de vie à tout âge. Le nouveau seuil de 80 ans concerne uniquement l’exonération automatique de cotisations patronales liée à l’âge.
Les bénéficiaires de l’APA peuvent conserver une exonération partielle de cotisations patronales au titre de leur allocation, indépendamment de leur âge, sous réserve des conditions applicables.
Sources :
Un conseiller prendra contact avec vous sous 24h
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